CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Champ d'application : Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Marion Francescatto (ci-après « Le Photographe ») auto-entrepreneur inscrit à la  Chambre des métiers de Marseille, Siret 804 603 322 00012 Ape 5911A.

Article 1 : 

Les prix de vente des Prestations de Photographies ou toutes autres prestations, sont ceux applicables au moment de la commande conformément au devis établi.

Les prix sont exprimés en Euro hors taxes (HT). TVA non applicable, art. 293B du CGI.

Les devis établis par le Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, le Photographe se réserve de modifier les montants s’il le souhaite.

  

Article 2 :

– Commandes – Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le Bon de commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

 

Article 3 : 

– Paiement – Toute commande fera l'objet du versement d'un acompte de 30% du montant total. Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l'acompte de 30% du montant total vaudra commande. En cas d’annulation du devis, cet acompte sera encaissé et nom remboursable.

Le solde sera payé par Le Client le jour de la prestation effectuée par le Photographe. En cas de vente à distance, le Photographe informera le Client de ce que les clichés sont prêts à être livrés par la voie convenue, et la livraison s’opérera au moment de la réception du paiement. Le solde du Prix est payable dans les 10 jours à compter du moment où le Client aura été informé de ce que les clichés sont prêts. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

 

Article 4 :

-Fichiers et style photographique- La livraison des fichiers numériques sera faite sous le format JPG. La photographe ne livre en aucun cas les fichiers bruts qui sont sa propriété.

Elle se détache également de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Ces fichiers sont sauvegardés pour une durée de deux ans sur disque dur. Le travail de post-traitement autrement dit la retouche, au même titre que la prise de vue, est propre à la photographe et fait partie intégrante de son travail et de sa patte artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux fichiers numériques. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

Les clients reconnaissent qu’ils ont pris connaissance en amont du  travail de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Ils reconnaissent également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la celle ci dans le passé.

En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts et des critères esthétiques de chacun. Les fichiers sont la propriété intellectuelle du photographe, le client n’est en aucun cas autorisé a les modifier, retoucher, recadrer... Il s’engage a respecter le style artistique du photographe.

 

Article 5 :  

-Frais de déplacement – Dans un rayon de 20 km autour du lieu d’habitation du photographe, il n’y aura pas de frais. Au delà, les frais de transports (0.60ct/km) et de logement du Photographe seront à la charge du client.

 

 Article 6 :

– Autorisations – Droit à l’image Le Client s'engage à faciliter le travail du Photographe lors de l'exécution des Prestations. Il veillera notamment à ce que le Photographe ne soit pas gêné par des tierces personnes lors des prises de vues. Le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des Prestations par le Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans certains monuments (église...). Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des Prestations. Le Client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

 

Article 7 : 

Force Majeure/conditions météorologiques dégradées – En cas de force majeur ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, .... Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques. En cas d’annulation du rendez vous dans les 10 jours précèdent la date de la séance, l’acompte sera encaissé et non remboursable.

Il vous sera alors demandé de verser un autre acompte pour bloquer une autre date (sauf raison médicale sous présentation d’un certificat médical) Toute prestation annulée le jour J sera soumise au règlement intégrale de celle ci (sauf raison médicale sous présentation d’un certificat medical)

 

Article 8 : 

Livraison/Expédition – Les expéditions postales sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Les envoies en courrier normal sont inclus dans la formule, pour un envoie cartonné compter 4€ de supplément. Les commandes et expéditions seront effectuées après paiement de l'intégralité de la Facture et des frais d'expédition. Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux ni des endommagements possibles.

 

Article 9 :

Retard/Contre temps – Tous clients en retard de plus de 10 minutes seront pénalisés sur leur temps initial de séance, le temps de retard sera déduit de celui ci. En cas de retard de plus de 30 minutes le photographe se voit en droit d’annuler la séance.Celle ci pourra être reportée avec un nouveau versement d’acompte, le premier étant perdu. En cas de potentiel retard le client devra impérativement en tenir informé le photographe

 

Article 10 :

– Propriété Intellectuelle – Les Photographies réalisées sont et restent la propriété intellectuelle du Photographe selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans le cadre familial. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

 

Article 11 :

– Loi applicable – Toutes les Prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française Pour toutes les contestations relatives à l'applications des présentes CGV ou Prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal de commerce de Marseille.